QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
Publié le :
21/10/2021
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Source : www.labase-lextenso.frL’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est astreinte, à titre de mesure de sûreté, notamment... Lire la suite
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Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Obligations antiblanchiment : les fiches du SNPI ne constituent pas une cartographie des risques < Agent immobilier < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre
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La justice pénale des mineurs face à la délinquance juvénile
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Pandora Papers : l'Union Européenne dit préparer des propositions contre l'évasion fiscale
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
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Une assurance anti-harcèlement scolaire pour lutter sur le terrain numérique
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Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
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Le Code de justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021
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Les expertises psychiatriques et psychologiques vont être revalorisées
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À quoi pourrait servir un code de l’enfance ?
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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