QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme
Publié le :
30/12/2021
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Source : www.actu-juridique.frL’article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite, l’instruction et le jugement des actes de terrorisme et des infractions en lien avec de tels actes, le procureur de la République antiterroriste, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des règles de compétence territoriale de droit commun. Lire la suite
Historique
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Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
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Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes
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Amende sur jours-amende ne vaut...
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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
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Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
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CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
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Les Etats devraient appliquer de manière effective la responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : rapport de la Convention de Varsovie
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Conférence des Parties de la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe...Source : www.coe.int -
Interdiction des thérapies de conversion : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
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Après un accord avec les députés en commission mixte paritaire, le Sénat a ad...Source : www.publicsenat.fr -
Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi
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Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
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Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
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La cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE
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Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure
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