Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis
Publié le :
29/10/2020
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Source : www.courdecassation.frPour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susceptibles de constituer une loi pénale moins sévère qui, par application de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal devrait s’appliquer aux infractions n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée... Lire la suite
Historique
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La prise illégale d'intérêts
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Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
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L’office du juge, le mineur non accompagné et la présomption de minorité
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Pour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement...Source : www.courdecassation.fr
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Attentat de Conflans :l’implication de mineurs dans les dossiers de terrorisme
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Les nouvelles frontières de la détention provisoire
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénale
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La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
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