L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée
Publié le :
18/01/2023
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2023
Source : www.weka.frLes départements peuvent instituer, à titre expérimental pour 5 ans, un comité départemental pour la protection de l’enfance... Lire la suite
Historique
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Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
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L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
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Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Rappel sur la motivation d’une confiscation
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Conditions de l’audience unique pour les mineurs
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Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction n...Source : www.lemag-juridique.com -
Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de do...Source : www.actu-juridique.fr -
Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un h...Source : www.lemag-juridique.com -
« Contrat jeune majeur » et OQTF
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
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L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
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Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux rè...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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