Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
Publié le :
24/11/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comPlacé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls les dispositifs fixes de captation d'images et à condition d'autorisation par le juge, pouvaient être installés en vue de la surveillance d'éventuelles infractions... Lire la suite
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Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
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Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
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Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
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Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénale
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis...Source : www.lemag-juridique.com
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Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
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Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
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Dans son rapport Exporting Corruption 2022, l’ONG Transparency International...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénale
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