Fraude fiscale : pourquoi la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prend de l’ampleur
Publié le :
24/03/2021
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Source : www.capital.frDepuis le vote de la loi fraude à l’automne 2018, la justice peut proposer aux prévenus accusés de délits de fraude fiscale d’opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)... Lire la suite
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Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit
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Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
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Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Sécurité routière : une série de podcasts pour former vos collaborateurs
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
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La Défenseure des droits défend une meilleure traçabilité des contrôles d’identité
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Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
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Quelle place pour la nouvelle CJIP environnementale
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénale
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