Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
Publié le :
19/01/2022
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2022
Source : www.sudouest.frLa Commission européenne veut durcir sa réglementation sur les sociétés écrans pour pouvoir lutter efficacement contre l’évasion fiscale. L’idée d’une imposition minimale de 15 % des multinationales a été mise sur la table. Lire la suite
Historique
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Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Amende sur jours-amende ne vaut...
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
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Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
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CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
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Les Etats devraient appliquer de manière effective la responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : rapport de la Convention de Varsovie
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Conférence des Parties de la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe...Source : www.coe.int -
Interdiction des thérapies de conversion : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
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Après un accord avec les députés en commission mixte paritaire, le Sénat a ad...Source : www.publicsenat.fr -
Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi
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Le décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de s...Source : www.actu-juridique.fr -
Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Commission européenne veut durcir sa réglementation sur les sociétés écran...Source : www.sudouest.fr
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Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
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Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme
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Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure
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