Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
Publié le :
08/04/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle de l’ordonnance rendue et du titre de détention qui en résulte... Lire la suite
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Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée
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Sécurité routière : obligation de réaliser des diagnostics pour les passages à niveau
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Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945
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Point sur la responsabilité pénale des mineurs
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Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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