Délinquance des mineurs : le député Indrien François Jolivet veut engager la responsabilité pénale des parents
Publié le :
22/06/2021
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Source : www.francebleu.frDans le débat sur la délinquance des mineurs, le député de l'Indre François Jolivet entend bien se faire entendre. Le parlementaire vient de déposer une proposition de loi visant à rendre pénalement responsables, les parents de mineurs auteurs d'infractions... Lire la suite
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Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
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Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?
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Le Parquet européen entre en fonction
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Procès Bygmalion : premiers affrontements, sur le terrain de la procédure
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Le procès Bygmalion s’est ouvert jeudi 20 mai. Quatorze prévenus, dont l’anci...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Blanchiment et association de malfaiteurs : une incompatibilité juridique
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Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
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Détails sur le procès Tapie
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Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous
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Fraude fiscale : absence de sursis à statuer en cas de procédure pendante et imposition du contribuable pour les bénéfices perçus par sa société étrangère
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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