« Contrat jeune majeur » et OQTF
Publié le :
07/02/2023
07
février
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de manière globale les besoins essentiels d’un jeune majeur révèle une carence caractérisée dans l'accomplissement de sa mission et porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance du jeune majeur même si celui-ci est en situation irrégulière... Lire la suite
Historique
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Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une dem...Source : www.lemag-juridique.com -
Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel sur la motivation d’une confiscation
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Conditions de l’audience unique pour les mineurs
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Deux mineurs sont poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procéd...Source : www.actu-juridique.fr -
Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
Le requérant qui n'est ni propriétaire ni occupant du lieu à l'égard duquel i...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction n...Source : www.lemag-juridique.com -
Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de do...Source : www.actu-juridique.fr -
Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un h...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénale
Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chef...Source : www.actu-juridique.fr -
L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux rè...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
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Cette liste permettait de connaître le véritable propriétaire d’une entrepris...Source : www.francetvinfo.fr -
L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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