L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le :
05/10/2022
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Source : www.efl.frEst nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation... Lire la suite
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Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...Source : www.efl.fr -
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
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Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Droit de préférence du locataire commercial
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
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Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
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