Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Publié le :
03/04/2024
03
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04
2024
Source : www.juritravail.comVous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Faisons le point ensemble sur les éléments essentiels... Lire la suite
Historique
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit immobilier / Copropriété
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
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