Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Publié le :
05/05/2021
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives... Lire la suite
Historique
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Point sur la délégation de l’autorité parentale
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission ess...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Partage judiciaire en matière de succession
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine...Source : www.capital.fr -
Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d...Source : www.actu-juridique.fr
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Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argen...Source : www.ledauphine.com -
La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des f...Source : www.actu-juridique.fr -
Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information...Source : www.weka.fr -
Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assur...Source : www.aurep.com -
Un mariage de raison n'est pas nul
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...Source : www.lerevenu.com -
Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...Source : argent.boursier.com -
Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...Source : www.efl.fr -
La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...Source : www.efl.fr -
Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021(NPU) Droit de la famille
En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...Source : www.efl.fr -
Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...Source : www.efl.fr -
La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre d...Source : www.aurep.com