La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le :
27/04/2022
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Source : www.efl.frLe Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son revenu global... Lire la suite
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
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Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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