Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le :
16/09/2021
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2021
Source : www.efl.frLa sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires... Lire la suite
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
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Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
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Succession : les droits des enfants renforcés
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Les expertises psychiatriques et psychologiques vont être revalorisées
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
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La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
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Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
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Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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À quoi pourrait servir un code de l’enfance ?
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec u...Source : www.efl.fr
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Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Procédure pénale
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