Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le :
19/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable... Lire la suite
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Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
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Comment transmettre son entreprise ?
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Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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