Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le :
10/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable... Lire la suite
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Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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Euro 2024 et JO de Paris : un risque accru de violences conjugales ?
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Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
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La donation-partage : avantages et inconvénients
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Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
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L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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