Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le :
04/10/2023
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2023
Source : www.efl.frAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la … Lire la suite
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Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Confiscation des scellés et contrôle de légalité
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Congé d’adoption : publication du décret !
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
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