Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le :
13/07/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des époux sur le contenu de cette convention jusqu’au terme de l’instance en divorce... Lire la suite
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Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
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Affaire Lafarge en Syrie : la DGSE était informée dès 2014 des versements à Daech
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Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
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L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi...Source : www.lefigaro.fr -
Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
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Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
La chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une socié...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr