QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
Publié le :
30/09/2021
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Source : www.labase-lextenso.frLa loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise... Lire la suite
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Une assurance anti-harcèlement scolaire pour lutter sur le terrain numérique
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Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
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Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
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Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Procédure pénale
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