Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Publié le :
16/07/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frPour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’existence d’une situation de handicap et le lien de causalité entre cette situation et l’empêchement professionnel qu’il a subi... Lire la suite
Historique
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Affaire Lafarge en Syrie : la DGSE était informée dès 2014 des versements à Daech
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Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
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Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
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Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession
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Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la dé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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