Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
Publié le :
08/02/2022
08
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02
2022
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi vise à sanctionner plus lourdement le harcèlement scolaire. Elle améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Le harcèlement scolaire, amplifié par les réseaux sociaux, toucherait près d'un élève sur dix chaque année. Le 1er février 2022, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, n'ont pas trouvé d'accord sur une version finale de la proposition de loi... Lire la suite
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
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Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
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Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
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Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva e...Source : www.vie-publique.fr -
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil
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En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de p...Source : www.courdecassation.fr -
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Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...Source : www.courdecassation.fr -
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Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...Source : www.courdecassation.fr -
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