Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt

Historique

• Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
  Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécutio...
  Source : www.efl.fr
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• Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Affaire Halimi : les députés avancent sur l’irresponsabilité pénale
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Après les Sénateurs, les députés viennent de rendre leur conclusion sur la ré...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la...
  Source : batinfo.com
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• La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une p...
  Source : www.cnil.fr
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• Époux Balkany : culpabilité confirmée mais cassation partielle
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Cour de cassation a confirmé mercredi la décision de culpabilité des époux...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des re...
  Source : www.efl.fr
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• Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Avocats : bientôt une spécialisation en droit des enfants ?
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Lors de son assemblée générale du 4 juin 2021, le Conseil national des barrea...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prior...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Lorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affe...
  Source : www.efl.fr
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• Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...
  Source : www.moneyvox.fr
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• "Aujourd’hui, un jeune majeur sur trois sortant de la protection de l’enfance est sans abri", alerte une association
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  "Aujourd’hui un jeune majeur sur trois sortant de la protection de l’enfance...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...
  Source : www.efl.fr
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