Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat

Historique

• Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...
  Source : argent.boursier.com
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• Le Code de justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'ef...
  Source : www.vie-publique.fr
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• QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Sanctions contre un établissement de paiement pour manquement aux règles anti-blanchiment
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de...
  Source : www.boursorama.com
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• Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...
  Source : www.efl.fr
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• Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié,...
  Source : www.notretemps.com
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• Cyberharcèlement : le hashtag #anti2010 est à prendre au sérieux, internet n'est pas une zone de non-droit
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Justine Atlan, directrice générale de l’association E-enfance et du 3018 poin...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Succession : les droits des enfants renforcés
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, von...
  Source : www.info-legs.fr
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• Les expertises psychiatriques et psychologiques vont être revalorisées
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a fait hier des annonces concernant l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garanti...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormai...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  FISCALITÉ - La cession de parts sociales d’une entreprise à un prix symboliqu...
  Source : www.lci.fr
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• Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'encontre de la dé...
  Source : gvgm.fr
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