Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Historique

• Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...
  Source : www.flf.fr
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• L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...
  Source : www.efl.fr
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• Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...
  Source : www.lexbase.fr
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• Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une...
  Source : www.efl.fr
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• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
  Source : www.efl.fr
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• Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Les commissions sénatoriales des lois et celle de l’éducation ont mené une mi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompe...
  Source : www.efl.fr
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• Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévue...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...
  Source : www.efl.fr
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