Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le :
09/02/2023
09
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02
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel... Lire la suite
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Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
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