Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
Publié le :
07/07/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civile, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, le commissaire de justice informe sans délai l'intéressé... Lire la suite
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Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
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CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
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Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénale
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