Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
Publié le :
27/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues »... Lire la suite
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Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
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La construction neuve : données et études statistiques
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
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Expropriation, rétrocession, recours : les délais
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Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
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Porter plainte pour violences sexuelles en France : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des su...Source : www.lemag-juridique.com -
Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction...Source : www.lemag-juridique.com
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Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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