Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Publié le :
05/04/2022
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2022
Source : www.efl.frUn concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie … Lire la suite
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
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