Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Publié le :
09/12/2020
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Source : www.efl.frPour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amiante avant travaux que si ces travaux comportent une démolition, même partielle... Lire la suite
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La Sécurité Routière propose la carte nationale des installateurs agréés d'éthylotests anti-démarrage
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Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
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Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
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Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
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Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...Source : www.affiches-parisiennes.com -
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Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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