Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée

Historique

• Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La justice des mineurs
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le projet de loi de réforme de la justice des mineurs était examiné hier à l'...
  Source : www.franceculture.fr
  Lire la suite
• Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Rapprochement familial du détenu provisoire
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Malgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QP...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....
  Source : www.mysweetimmo.com
  Lire la suite
• Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant l...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Lutte anti-mafia en Corse : la loi française est-elle à la hauteur ?
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Confiscation systématique des biens saisis, reconnaissance d’un délit d’assoc...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un aut...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Mineur non accompagné : les contours de la preuve de la minorité
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le juge saisi d’une demande d’assistance éducative concernant un mineur non a...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite