Délit de banqueroute et exception de prescription

Délit de banqueroute et exception de prescription

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été dissimulée... Lire la suite

Historique

<< < ... 75 76 77 78 79 80 81 ... > >>