Un pas de plus vers la reconnaissance de l’enfant co-victime de violences conjugales
Publié le :
19/04/2022
19
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frLe décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille amorce un pas de plus dans la reconnaissance du droit d’accès à son juge – pénal – pour le mineur covictime de violences conjugales. Lire la suite
Historique
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit pénal
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies...Source : www.actu-juridique.fr -
Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
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S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...Source : www.efl.fr -
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
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Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...Source : www.efl.fr -
Le Code pénitentiaire est publié
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été co...Source : www.actu-juridique.fr -
Règlement de la succession
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...Source : www.aurep.com -
Aides financières à la rénovation énergétique
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Un pas de plus vers la reconnaissance de l’enfant co-victime de violences conjugales
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Concubinage
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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