Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme

Historique

• Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Le fait de sanctionner civilement le témoin oculaire d’un accident de la rout...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détent...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif im...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Requalification en délit et contestation non équivoque
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des che...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• De nouvelles mesures contre le harcèlement scolaire
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a annoncé de nouvelles...
  Source : www.gouvernement.fr
  Lire la suite
• Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Comment réussir sa transmission d'entreprise ?
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Véritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une o...
  Source : www.daf-mag.fr
  Lire la suite
• Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peu...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Les extraditions des années de plomb définitivement rejetées
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les attentats terroristes des années 70 en Italie dites « les années de plomb...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Obligation d’entendre le représentant de chaque expertise en matière d’irresponsabilité pénale
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Une femme porte des coups de couteau à plusieurs enfants de sa famille, dont...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite