Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
Publié le :
27/01/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frUn décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989... Lire la suite
Historique
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Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une p...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...Source : www.marchespublicspme.com -
L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit immobilier / Copropriété
Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique...Source : www.elegia.fr -
Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieu...Source : www.efl.fr -
Un amendement pour protéger les enfants intersexes
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l...Source : www.lemonde.fr -
Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Trois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’envi...Source : www.weka.fr -
Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des...Source : www.efl.fr -
L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Procédure pénale
Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituen...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclar...Source : www.efl.fr -
Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le conten...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le Code de justice pénale des mineurs doit faire l’objet d’un débat au Sénat...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit pénal
L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéfici...Source : www.efl.fr -
Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un...Source : www.weka.fr