Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit, ou d’en bénéficier par tout moyen en connaissance de cause... Lire la suite
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Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Infraction
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Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit immobilier
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Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure comp...Source : www.gazettenormandie.fr -
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Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
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