Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
Publié le :
23/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. En l’espèce, dans le cadre d’une information judiciaire, des biens divers avaient été saisis au domicile de la requérante, et dans l’immeuble appartenant à la société dont elle était gérante... Lire la suite
Historique
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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
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Au cours de l’information ouverte en 1917 notamment du chef de financement d’...Source : www.actu-juridique.fr -
Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
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