Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le :
16/12/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la construction que ce permis autorise ne soit pas achevée et que les modifications apportées au projet initial par leur nature ou leur ampleur ne remettent pas en cause la conception générale de ce dernier... Lire la suite
Historique
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Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Routes. Sécurité routière : le nombre de morts baisse de 33,9% en novembre
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
Quelque 170 personnes sont mortes au mois de novembre, marqué par le deuxième...Source : www.leprogres.fr -
Droits de la défense des majeurs protégés et juridictions de l’application des peines : la Cour de cassation renvoie une QPC
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L’absence de disposition prévoyant l’information et la présence du tuteur ou...Source : www.lexbase.fr -
Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...Source : www.lemonde.fr -
Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...Source : www.efl.fr -
Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...Source : www.efl.fr -
La justice des mineurs
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le projet de loi de réforme de la justice des mineurs était examiné hier à l'...Source : www.franceculture.fr -
Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Copropriété
Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...Source : www.efl.fr -
Rapprochement familial du détenu provisoire
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Procédure pénale
Malgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QP...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...Source : www.efl.fr -
De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....Source : www.mysweetimmo.com -
Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant l...Source : www.efl.fr -
Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Source : www.capital.fr