Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le :
30/12/2020
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décembre
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2020
Source : droit-des-affaires.efe.frPar un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce tel que modifié par la loi du 18 juin 2014 (dite « Loi Pinel »)... Lire la suite
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L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
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Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
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