Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
Publié le :
04/03/2021
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Source : www.droit-technologie.orgLa CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention... Lire la suite
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Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénale
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La complexité du droit face à l'inceste
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L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Vidéosurveillance sur la voie publique en enquête préliminaire
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Rapprochement familial du détenu provisoire
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Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques
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Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires
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