La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
Publié le :
29/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
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L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
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La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
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Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement aut...Source : www.actu-juridique.fr -
Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle
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La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
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