QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger

QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est astreinte, à titre de mesure de sûreté, notamment... Lire la suite

Historique

<< < ... 57 58 59 60 61 62 63 ... > >>