Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Publié le :
07/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965... Lire la suite
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Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
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En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécutio...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
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