Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Publié le :
05/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire... Lire la suite
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Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
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Projet de loi antiterroriste : cinq questions sur la surveillance par algorithme
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Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété
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Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la coprop...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
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Point sur la délégation de l’autorité parentale
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Ile-de-France. Un réseau de travail dissimulé dans le BTP et de blanchiment d’argent démantelé
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénale
La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé su...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité d...Source : actu.fr -
Partage judiciaire en matière de succession
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine...Source : www.capital.fr -
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Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Loi 21 avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs et inceste
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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