L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
Publié le :
31/05/2023
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Source : www.editions-legislatives.frUn dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanctionné par une confiscation en valeur portant sur un bien immobilier constituant son domicile familial... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
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