La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
Publié le :
19/05/2021
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Source : www.efl.frDès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si les clauses pénales contenues dans deux donations-partages et un testament n'ont pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice du bénéficiaire. Lire la suite
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
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Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
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Projet de loi antiterroriste : cinq questions sur la surveillance par algorithme
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Point sur la délégation de l’autorité parentale
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Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
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Partage judiciaire en matière de succession
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