Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le :
18/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit être accompagnée des références aux pièces invoquées, numérotées et récapitulées dans un bordereau annexé... Lire la suite
Historique
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Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...Source : www.lemag-juridique.com
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CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent sousc...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Un rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sou...Source : www.vie-publique.fr -
Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Procédure pénale
La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 no...Source : www.lemag-juridique.com -
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...Source : www.lemag-juridique.com -
Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des co...Source : www.lemag-juridique.com -
Justice des mineurs : bientôt un durcissement des peines ?
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le 15 octobre dernier, un texte durcissant les sanctions à l’encontre des moi...Source : www.ash.tm.fr -
Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Procédure pénale
Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit stat...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents...Source : www.weka.fr -
Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée...Source : www.lemag-juridique.com -
La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de c...Source : www.lemag-juridique.com -
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...Source : www.lemag-juridique.com -
Avis sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le 15 octobre 2024, la proposition de loi n°448 « visant à restaurer l’autori...Source : www.defenseurdesdroits.fr