Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Publié le :
04/01/2023
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2023
Source : www.aurep.comDans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d’information... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
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Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
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Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise
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