Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
30/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari... Lire la suite
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
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