Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
Publié le :
24/04/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frA l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente conclues sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 et refuse de moduler les effets de son revirement au profit du promettant qui s’est rétracté... Lire la suite
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Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
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A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
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Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
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Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise
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Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
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Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de ca...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
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Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...Source : www.efl.fr -
Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
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Comment réussir sa transmission d'entreprise ?
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Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
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